Décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé

NOR: SANP9502093D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le livre IV du code de la santé publique,

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994