Décret no 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

NOR: INTB9400480D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;

Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu