Décret no 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
NOR: INTB9400480D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53
du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement
par les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 95-31
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 21 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu