Décret no 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux
NOR: INTB9400477D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat
et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no
95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 21 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu