LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1)

NOR : INTX9400063L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-352 DC en date du 18 janvier 1995,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: