| LOI no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide
à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
pour l'application du troisième plan pour l'emploi |
| LOI no 91-3 du 3 janvier 1991 relative
à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant
la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en
concurrence |
| LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant
dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales |
| Décret 91-82 du 14 janvier 1991 Décret
portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire
de l'enseignement agricole |
| Décret n° 91-102 du 25 janvier 1991
relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 |
| Décret no 91-106 du 25 janvier 1991
relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des
attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies |
| Décret no 91-107 du 25 janvier 1991
relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des
attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les
départements d'outre-mer |
| Décret no 91-108 du 25 janvier 1991
relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation
nationale dans le département de Paris |
| Décret no 91-116 du 28 janvier 1991
portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur
l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et
à la collectivité territoriale de Mayotte |
| Décret no 91-142 du 31 janvier 1991
modifiant le décret no 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier
du corps des architectes des Bâtiments de France |
| Décret no 91-173 du 18 février 1991
relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics
locaux d'enseignement du second degré |
| Décret no 91-187 du 19 février 1991
modifiant le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de
la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de
produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation
des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes
réglementaires pris en application de ladite loi |
| Décret n° 91-204 du 25 février
1991 Décret modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement
amiable des litiges |
| Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant
modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la
normalisation |
| Décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif
au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation
et conseillers d'orientation-psychologues |
| Décret n° 91-298 du 20 mars
1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet |
| Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant
classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention
de l'Etat |
| Décret no 91-336 du 4 avril 1991 modifiant
le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres
Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés |
| Décret no 91-340 du 3 avril
1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services |
| Décret no 91-355 du 12 avril
1991 définissant en application de l'article 4 de la loi no 68-943 du 30
octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit |
| Décret n°91-366 du 11 avril
1991 Décret relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées
alimentaires |
| Décret n° 91-368 du 15 avril
1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations
d'origine |
| Décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant
les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits
ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés
aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation
humaine et des eaux minérales naturelles |
| LOI no 91-411 du 2 mai 1991 relative
à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages
marins et à l'organisation de la conchyliculture |
| LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse |
| Décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés |
| Décret n° 91-433 du 13 mai 1991 modifiant
le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité
forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale
d'administration |
| Décret n° 91-442 du 14 mai 1991 portant
relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires,
des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles
et militaires de retraite |
| Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif
à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant
des écrans de visualisation |
| Décret no 91-458 du 14 mai 1991 modifiant
le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination
et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint
et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat |
| Décret n° 91-461 du 14 mai
1991 relatif à la prévention du risque sismique |
| Décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant
les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien
et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens
de l'éducation nationale |
| Décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant
une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre
d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation - psychologues
relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires
exerçant les mêmes fonctions |
| Décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant
une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant
des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée
professionnel ou un collège |
| Décret n° 91-468 du 14 mai 1991 Décret
instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux
et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation,
et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions |
| Décret no 91-567 du 18 juin
1991 modifiant les décrets no 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les
modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux
et no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs
territoriaux |
| Décret no 91-625 du 3 juillet 1991
portant retrait du décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation
des titres et diplômes de l'enseignement technologique |
| LOI no 91-646 du 10 juillet 1991 relative
au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
|
| LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique |
| LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution |
| LOI no 91-663 du 13 juillet
1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public |
| Décret no 91-664 du 14 juillet 1991
relatif à l'organisation territoriale de la défense |
| Décret no 91-675 du 14 juillet 1991
modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des
actions de l'Etat en mer |
| LOI no 91-715 du 26 juillet 1991 portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique |
| LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative
au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et
au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique |
| Décret no 91-773 du 7 août 1991 modifiant
le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable
à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation
relevant du ministre de l'éducation nationale |
| Décret no 91-780 du 13 août 1991 modifiant
le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités
allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement
relevant du ministère de l'éducation nationale |
| Décret 91-783 du 01 Août 1991 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants
de service social des administrations de l'Etat |
| Décret 91-784 du 01 Août 1991 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat |
| Décret no 91-788 du 1er août 1991 modifiant
le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers
et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de
l'Etat |
| Décret no 91-789 du 1er août 1991 modifiant
le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations
de l'Etat |
| Décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif
à la formation aux premiers secours |
| Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
de conservation du patrimoine |
| Décret n° 91-844 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de
conservation du patrimoine |
| Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux |
| Décret n° 91-846 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux |
| Décret n° 91-847 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques |
| Décret no 91-851 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux
de surveillance et de magasinage du patrimoine |
| Décret no 91-852 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux
de surveillance et de magasinage du patrimoine |
| Décret no 91-853 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés
du patrimoine |
| Décret no 91-854 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du
patrimoine |
| Décret no 91-855 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements
territoriaux d'enseignement artistique |
| Décret no 91-856 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements
territoriaux d'enseignement artistique |
| Décret no 91-857 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux
d'enseignement artistique |
| Décret no 91-858 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux
d'enseignement artistique |
| Décret no 91-859 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
spécialisés d'enseignement artistique |
| Décret no 91-860 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux
spécialisés d'enseignement artistique |
| Décret no 91-861 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
d'enseignement artistique |
| Décret no 91-863 du 30 août 1991 modifiant
le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application
pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative
à l'exercice des fonctions à temps partiel |
| Décret n° 91-875 du 6 septembre
199 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale |
| Décret no 91-890 du 5 septembre 1991
modifiant le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier
des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du
ministère de l'éducation |
| Décret n° 91-898 du 6 septembre
1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression
des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait
et des produits laitiers lors de leur commercialisation |
| Décret n° 91-899 du 6 septembre
1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive
et les huiles de grignons d'olive |
| Décret no 91-914 du 10 septembre 1991
modifiant le décret no 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application en
ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires de la
loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services |
| Décret 91-916 du 16 Septembre 1991relatif
à la création des conseils académiques de la vie lycéenne |
| Décret no 91-932 du 18 septembre 1991
fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation
des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret no 90-867
du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
des instituts universitaires de formation des maîtres |
| Décret no 91-963 du 19 septembre 1991
modifiant le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection
des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants |
| Décret no 91-972 du 23 septembre 1991
modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs
de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale |
| Décret no 91-986 du 23 septembre
1991 complétant le règlement général des industries extractives institué
par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié |
| Décret no 91-1054 du 14
octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et
des établissements publics de l'Etat |
| Décret no 91-1078 du 14 octobre 1991
modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers
des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou
de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les
dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans
ces emplois |
| Décret no 91-1404 du 27 décembre 1991
autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes
physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie
et de la gestion du personnel |
| Décret no 91-1126 du 25 octobre 1991
relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier
et second degrés participant aux activités de formation continue organisées
par le ministère chargé de l'éducation nationale |
| Décret no 91-1147
du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution |
| Décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991
relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services
techniques du ministère chargé de l'équipement |
| Décret 91-1162 du 07 Novembre 1991
relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements
publics dispensant un enseignement technique ou professionnel |
| Décret no 91-1194 du 27 novembre 1991
relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques
ou professionnels |
| Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation
nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique |
| Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d'avocat |
| Décret no 91-1229 du 6 décembre 1991
instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'éducation nationale |
| Décret n° 91-1232 du 6 décembre
1991 Décret relatif à la mission interministérielle d'enquête instituée
par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
régularité des procédures de marchés et modifiant le code des marchés publics |
| LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991
modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article
27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives
à la santé publique et aux assurances social |
| Décret no 91-1247 du 10 décembre 1991
modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des
listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours
des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration
centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale |
| Décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique |
| Décret n° 91-1276 du 19
décembre 1991 Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement
des organismes interprofessionnels de la conchyliculture |
| LOI no 91-1285 du 21 décembre 1991
modifiant la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil
supérieur de l'éducation |
| LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991
relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement |
| LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service |
| Décret no 91-1404 du 27 décembre 1991
autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes
physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie
et de la gestion du personnel |
| LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991
portant diverses dispositions d'ordre social |
| LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991
modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser
la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives
européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail |
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