Décret no 91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
NOR: INTX9110232D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-643
du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la
loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no
86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B;
Vu le décret no 90-829
du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et des diplômes
de l'enseignement technologique;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 février 1991;
Le
Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu