Décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
NOR: MENG9002981D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et
du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 61-814
du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut
de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no
76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no
84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie
française;
Vu la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination
de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486
du 10 juillet 1989, notamment son article 29, modifiée par la loi no 90-587
du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements
concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise
d'ouvrage de constructions d'établissement supérieur et portant diverses dispositions
relatives à l'éducation nationale;
Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des
vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux
vice-recteurs;
Vu la convention no 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en
Polynésie française;
Vu la délibération en date du 4 juillet 1990 de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna;
Vu la délibération en date du 12 juillet
1990 du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis émis le 16 juillet 1990 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie
en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination
de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la délibération en date du 20 juillet 1990 de l'assemblée de la
province des îles Loyauté du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu la délibération
en date du 4 août 1990 de l'assemblée de la province Sud du territoire de la
Nouvelle-Calédonie