Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du
ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du
ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre
des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du
ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès du
ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24;
Vu le décret no 85-895 du 21
août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements
et les académies;
Vu le décret no 85-1264 du 28
novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions
et les départements d'outre-mer;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
Vu l'avis du conseil
général de la Guyane en date du 2 juillet 1990;
Vu l'avis du conseil général
de la Réunion en date des 9 et 10 juillet 1990;
Après consultation des
conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
Le
Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,