Décret 91-82 14 janvier 1991 Décret portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
NOR : AGRA9001973D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre
de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet
1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu le décret n°
73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 75-1070
du 4 novembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'administration
et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et
comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 84-588
du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
;
Vu le décret n° 85-1265
du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles ;
Vu le décret n° 90-708
du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique
de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste
d'aptitude et de l'examen professionnel ;
Vu l'avis du
comité technique paritaire ministériel du 31 mai 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu