Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-270
C.E.E. du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité
relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième
directive au sens de l'article 16, paragraphe 1er, de la directive no
89-391 C.E.E.);
Vu le code du travail, et notamment l'article L.
231-2;
Vu le décret no 82-392 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement
des services médicaux du travail en agriculture;
Vu le décret no 86-1103
du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers
des rayonnements ionisants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en
date du 26 septembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 8 novembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,