Décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
NOR: INDD9100641D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment
le décret no
80-331 du 7 mai 1980 modifié
instituant le règlement général des industries extractives;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991