Décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation - psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
NOR:MENF9100938D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée
par la loi n°
87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108
du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment
son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n°
72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information
et d'orientation ;
Vu le décret n° 91-290
du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information
et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues