Décret n° 91-468 du 14 mai 1991 Décret instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
NOR:MENF9100937D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée
par la loi n° 87-529
du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°
48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites,
notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974
;
Vu le décret n° 70-738
du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
et conseillers d'éducation