Décret no 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris
NOR: MEND9002673D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du
ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
Vu la loi no
84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son
article 19;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24;
Vu le décret no 85-895
du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les
départements et les académies;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 21 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date
du 3 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu