Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive Euratom
no 80-836 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 portant
modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant
des rayonnements ionisants;
Vu la directive Euratom
no 84-467 du Conseil des communautés européennes du 3 septembre 1984 modifiant
la directive du 15 juillet 1980 susvisée;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1
et L.231-2;
Vu le décret no
86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre
les dangers des rayonnements ionisants;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 13 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
permanente) en date du 21 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,