Décret no 91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

NOR: DEFX9100114D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son titre III;

Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret no 90-593 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;

Le conseil des ministres entendu