Décret
91-783
du 01 Août 1991 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de
service social des administrations de l'Etat
NOR : PRMG9170315D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation
de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants, assistantes
et auxiliaires du service social appartenant aux administrations de l'Etat aux
services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17
juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat, (section des finances) entendu,