Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires
sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail;
Vu le code rural;
Vu la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
et notamment son article 18;
Vu le décret no 78-774
du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de
la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret no 82-103
du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes
physiques;
Vu le décret no 85-420
du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification
des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu l'avis no 90-63 du 15 mai 1990 de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés;
Le Conseil d'Etat (section locale) entendu,