Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de
l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la
fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre
délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no
80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques
de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation, modifié
par le décret no 85-313 du 7 mars 1985;
Vu l'avis du
comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 11/09/1991 pages 11960