Décret n° 91-875 du 6 septembre 199 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa,
modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées
aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif
aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains
personnels administratifs titulaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 72-18
du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées
aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 27 juin 1991 ;
Le Conseil d'Etat entendu
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