Délibération
no 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations
nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles
d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration |
LOI n°
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale |
Délibération
n° 2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative
à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations
de recrutement |
Décret
n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière
des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger |
Décret
no 2002-41 du 8 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables
aux emplois d'accueil et de veille dans les établissements relevant du ministère
de la jeunesse et des sports |
Décret
no 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et
établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports |
Décret
no 2002-45 du 9 janvier 2002 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars 1985
portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat |
Décret
no 2002-46 du 9 janvier 2002 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
Décret
no 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains
personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale |
Décret
no 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et
au régime financier de l'Ecole nationale d'administration |
Décret
no 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes
de formation à l'Ecole nationale d'administration |
Décret
no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires |
Décret
no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et
de technicité |
Décret
no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des administrations centrales |
Décret
no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés |
Décret
no 2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des
agents des services techniques des administrations de l'Etat |
Décret
no 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables
aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation
nationale |
Décret
no 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation
à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère
scientifique et technologique |
Décret
no 2002-70 du 15 janvier 2002 relatif à la compensation des astreintes dans
certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
et au Centre d'études de l'emploi |
LOI no
2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale |
Décret
no 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés
et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale |
Décret
no 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone |
Décret
no 2002-87 du 16 janvier 2002 modifiant le décret no 88-342 du 11 avril
1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale |
LOI
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse |
Décret
no 2002-99 du 21 janvier 2002 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier
1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 |
Décret
no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
de l'Etat |
Décret
no 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre
1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux
personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère de l'éducation nationale |
Décret
no 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre
1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires
des établissements publics scientifiques et technologiques |
Décret
no 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité
administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général
d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration
scolaire et universitaire |
Décret
no 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice
de la profession d'infirmier |
Décret
no 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans
les marchés publics |
Décret
no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum
de paiement dans les marchés publics |
Décret
n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales
des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre
1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture |
Décret
n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions
des directions départementales des services vétérinaires |
Décret
2002-251 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives
à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère
scientifique et technologique |
Décret
n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire |
Décret
n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre
1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection |
LOI
no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité |
LOI
no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé |
Décret
n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément
des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder
aux palpations de sécurité |
Décret
n° 2002-333 du 11 mars 2002 modifiant le décret n° 92-1090 du 2 octobre
1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de
directeur de centre régional de documentation pédagogique |
Décret
no 2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret no 91-916 du 16 septembre
1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne |
Décret
no 2002-369 du 18 mars 2002 modifiant le décret no 95-1293 du 18 décembre
1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne |
Décret
no 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale |
Décret
n° 2002-413 du 21 mars 2002 modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre
1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts
universitaires de formation des maîtres |
Décret
no 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément
d'allocation d'éducation spéciale |
Décret
no 2002-426 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels
de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains
agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et
permettant l'accès à certains corps d'administration scolaire et universitaire,
techniques, d'ouvriers et de laboratoire, en application de l'article 1er
de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale |
Décret
no 2002-427 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels
de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains
agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et
permettant l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques
de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques, en application
de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
|
Décret
no 2002-437 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement
dans les corps de l'administration scolaire et universitaire et modifiant
le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des
corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions
applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et
universitaire |
Décret
no 2002-438 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement
des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret
no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables
à ces corps |
Décret
no 2002-439 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement
des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère
de l'éducation nationale |
Décret
no 2002-456 du 2 avril 2002 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions |
Décret
no 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes
contre les dangers des rayonnements ionisants |
Décret
no 2002-464 du 4 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement
de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
des catégories A, B et C réservés à certains agents non titulaires, en application
de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
|
Décret
no 2002-467 du 4 avril 2002 modifiant le décret no 92-356 du 27 mars 1992
relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires
généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université |
Décret
no 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique,
aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température
dans ces appareils |
Décret
n° 2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981
pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des
fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants |
Décret
n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification
de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies
de l'information |
Décret
no 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense |
Décret
no 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité
civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5
du code de l'action sociale et des familles |
Décret
n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets |
Décret
no 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation
pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique |
Décret
no 2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret no 55-1323 du 4 octobre
1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques |
Décret
no 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils
départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse |
Décret
no 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire |
Décret
no 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif
à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement
supérieur |
Décret
n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage |
Décret
no 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre
national d'enseignement à distance |
Décret
no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1
du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation
relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une
certification professionnelle |
Décret
no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du
code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire
national des certifications professionnelles |
Décret
no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du
code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission
nationale de la certification professionnelle |
Décret
no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans
la fonction publique de l'Etat |
Décret
no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application
des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique |
Décret
n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions
publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour
objet de satisfaire à cette obligation |
Décret
no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation,
de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
Décret
no 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions |
Décret
no 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1o et du 2o de l'article
56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures
de passation des marchés publics |
Décret
n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau |
Décret
no 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils
départementaux de la jeunesse |
Décret
no 2002-734 du 2 mai 2002 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983
portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire
et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général
d'administration scolaire et universitaire |
Décret
no 2002-736 du 2 mai 2002 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948
portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils
et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
Décret
no 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction
publique de l'Etat et modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions |
Décret
n° 2002-764 du 3 mai 2002 portant reclassement de fonctionnaires appartenant
à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C |
Décret
no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration,
dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités
de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs |
Décret
no 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12o de l'article L. 32
du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites
d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements
utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations
radioélectriques |
Décret
no 2002-789 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 211-2 du code du travail
et relatif à la durée du travail des mineurs de seize ans effectuant des
travaux légers pendant les vacances scolaires |
Décret
no 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite
des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans
consentement parental |
Décret
no 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire
au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services
du ministère de l'éducation nationale |
Décret
n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale |
Décret
n° 2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988
modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des
concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux |
Décret
n° 2002-875 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1068 du 30 octobre
2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux |
Décret
no 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs |
Décret
no 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et
de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans |
Décret
no 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles |
Décret
no 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit
de pêche en eau douce |
Décret
no 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des
fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1
de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances
émises par la voie des télécommunications |
Décret
no 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité
et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance |
Décret
n° 2002-1048 du 2 août 2002 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux |
Décret
n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux |
Décret
no 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction
publique de l'Etat |
Décret
no 2002-1079 du 7 août 2002 modifiant le décret no 91-1195 du 27 novembre
1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins
de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller
technique |
Décret
no 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de
la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant
le code du travail |
Décret
n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre
1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
ou à usage professionnel |
Décret
n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative
de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des
corps de conseillers techniques de service social des administrations de
l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat |
Décret
n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds
de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat |
Décret
no 2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret no 70-738 du 12 août
1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers
d'éducation |
Décret
no 2002-1135 du 5 septembre 2002 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
Décret
no 2002-1140 du 4 septembre 2002 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre
1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire
et universitaire et relatif à l'emploi de secrétaire général d'administration
scolaire et universitaire |
Décret
no 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation
logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement
du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale |
Décret
no 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent
aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant
le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 |
Décision
n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence
devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications
autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et
télécommunications |
Décret
n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures
fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions
de ce livre |
Décret
n° 2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret n° 62-264 du 9 mars
1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service
et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère
de l'éducation nationale |
Décret
n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions
spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des
conducteurs automobiles et chefs de garage |
Décret
n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-783 du 1er août
1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'assistants de service social des administrations de l'Etat |
Décret
n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives |
Décret
n° 2002-1286 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars
1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des attachés territoriaux |
Décret
n° 2002-1287 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août
2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des agents techniques territoriaux |
Décret
n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives
à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires
de l'Etat ou de ses établissements publics |
Décret
n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre
2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation |
Décret
n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des
rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires
et modifiant le code de la sécurité sociale |
Décret
n° 2002-1309 du 24 octobre 2002 relatif au nombre de postes susceptibles
d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère chargé
de l'éducation nationale |
Décret
n° 2002-1315 du 25 octobre 2002 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture |
Décret
n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité
aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle
et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale |
Décret
n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat
pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de
formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et
des familles |
Décret
n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables
aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles
et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur |
Décret
n° 2002-1348 du 7 novembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant
dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables
à certains agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration
centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche |
Décret
n° 2002-1354 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août
1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
des agents des services techniques des administrations de l'Etat |
Décret
n° 2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre
1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale |
Décret
n° 2002-1379 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
Décret
n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard
des animaux errants |
Décret
n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre
1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne
les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits
et légumes |
Décret
n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif
des personnes handicapées |
Décret
n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs
des personnes handicapées |
Décret
n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet
1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance
n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel |
Décret
n° 2002-1390 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août
1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
des agents des services techniques des administrations de l'Etat |
Décret
n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires
détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire
d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international |
Décret
n° 2002-1401 du 28 novembre 2002 portant rémunération des personnes participant
aux activités d'animation organisées par le ministère des sports |
Décret
n° 2002-1404 du 3 décembre 2002 relatif à l'utilisation des équipements
de travail servant au levage des charges et des équipements de travail mobiles
et modifiant le code du travail |
Décret
n° 2002-1429 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai
1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale |
Décret
n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines
dans les établissements de restauration |
Décret
n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation
de logement et modifiant le code de la sécurité sociale |
LOI
n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour
2003 |
Décret
n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai
1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril
1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier
de l'Etat |
Décret
n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet
1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail |
Décret
n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite
du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires
régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires |
Décret
n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la
prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant
le chapitre II du titre III du livre II du code du travail |
Décret
n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la
prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors
de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre
III du livre II du code du travail |
LOI
de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) |
LOI
de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) |
Décret
n° 2002-1588 du 30 décembre 2002 |
Décret
n° 2002-1589 du 30 décembre 2002 |
Décret
n° 2002-1590 du 30 décembre 2002 |
Décret
n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités
et de produits |