Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 5 quater, ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ;
Vu le décret no 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,