Décret n° 2002-1390 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR: FPPA0200106D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations, ensemble
la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret n°
90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des agents des services techniques des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-415
du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C
et D des services judiciaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu