Décret 2002-251 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR : RECR0200059D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la recherche,
Vu la loi n° 82-610
du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi
n° 99-587
du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R.
831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique
et ses articles R.
832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du
génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n°
82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement
du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-975
du 10 novembre 1983 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430
du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche
pour le développement, modifié par les décrets n° 88-1064 du 25 novembre 1988,
n° 98-995
du 5 novembre 1998 et n° 2001-687
du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement
de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié
par le décret n° 2001-687
du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 85-984
du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national
de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 2001-687
du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 86-382
du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
d'études démographiques, modifié par les décrets n° 2001-596
du 3 juillet 2001 et n° 2001-687
du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 98-423
du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central
des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 2001-687
du 30 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et
chaussées en date du 7 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire
de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2002 ;
Vu
l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de
la recherche médicale en date du 21 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique
paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
en date du 23 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre
national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date
du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national
de la recherche scientifique en date du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date
du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national
de recherche en informatique et en automatique en date du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement
en date du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu