Décret n° 2002-1354 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR: FPPA0200107D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu