Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR: MENF0202202D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.
123-5 et L.
711-1 ;
Vu la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de
la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur
et de la recherche en date du 5 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu