Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 950-1 et suivants ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 27 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,