Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires
allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
;
Vu le décret no 70-1094
du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement
dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement
supérieur, modifié notamment par le décret no 2001-283
du 29 mars 2001 ;
Vu le décret no 86-970
du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi
de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret no 92-356
du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux
secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,