Décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR: PRMG0270577D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.
411-1 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,