Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique
des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant
du régime général des retraites ;
Vu le décret no 88-342
du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois
de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-773
du 7 août 1991 ;
Vu le décret no 2001-1174
du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
12 juillet 2001 ;
Le conseil des ministres entendu,