Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
NOR: AGRA0101794D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la partie V ;
Vu
le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;
Vu le décret n° 67-295
du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire
et qualitative des animaux vivants et denrées animales ou d'origine animale
;
Vu le décret n° 70-415
du 8 mai 1970 modifié relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n° 82-389
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements, ensemble les textes qui
l'ont modifié, et notamment le décret n°
99-895 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n°
82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 84-1191
du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture
et de la pêche, modifié par le décret n° 93-909
du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche et par le décret n° 2002-234
du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-1192
du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-1139
du 4 novembre 1991 et le décret n° 98-419
du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193
du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 98-419
du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 97-714
du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
la pêche ;
Vu le décret n° 99-555
du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère
de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique
paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture
et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre
2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu