Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR: ECOX0100152D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense, du
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre
de la recherche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique
;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-12 et L. 132-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2563
du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique
;
Vu la loi n°
80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des
matières nucléaires ;
Vu la loi n° 83-675
du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public,
ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette
loi ;
Vu la loi n° 98-467
du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu la loi n°
2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire
environnementale,
notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 53-707
du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
;
Vu le décret n°
55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la
loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
;
Vu le décret n° 70-878
du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble
le
décret n° 72-1158
du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 19
novembre 2001 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie
atomique en date du 23 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels (commission permanente)
en date du 5 décembre
2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil
des ministres entendu