Décret n° 2002-1048 du 2 août 2002 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
NOR: FPPA0210019D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-554
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu