| Loi
n° 41-1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés
des suites d'événements de guerre |
| Loi
n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation |
| Décret
n° 41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation |
| Loi
n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques |
| Loi
n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime |
| Décret
n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police,
la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local |
| Loi
n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires |
| Décret
n° 42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales
et précisant les conditions de ces ventes |
| Loi
n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation
des économies |
| Loi
n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation,
du commerce et du marché des plantes médicinales |
| Loi
n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères |
| Loi
n° 43-441 du 16 août 1943 réprimant le pillage en temps de guerre |
| Loi
n° 43-468 du 20 août 1943 relative à la compétence des gardes-chasse commissionnés
au titre des eaux et forêts |
| Loi
n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels |
| Décret
n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics |
| LOI
n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE |
| Loi
n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement
provisoire de la République et à l'organisation des ministères |
| Ordonnance
n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les
établissements d'enseignement public du second degré |
| Ordonnance
n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par
suite d'événements de guerre |
| Décret
n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie
nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives
du président directeur général, du conseil d'administration et des comités d'entreprises
de la régie |
| Décret
n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat |
| Décret
n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs |
| Décret
n° 45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE
III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE |
| Décret
n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués |
| Ordonnance
n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires
de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires |
| Ordonnance
n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault |
| Ordonnance
n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales |
| Ordonnance
n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation
des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés |
| Ordonnance
n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport
public de voyageurs |
| Ordonnance
n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes
et de leurs établissements publics |
| Ordonnance
n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation
des changes |
| Ordonnance
n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains
officiers ministériels |
| Ordonnance
n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts |
| Ordonnance
n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel
du lait |
| Ordonnance
n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique
au conseil d'Etat |
| Ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante |
| Décret
n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées
aux fonctionnaires des finances |
| Décret
n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 du
6 août 1945 relative aux magasins généraux |
| Ordonnance
n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger |
| Ordonnance
n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux "foires et salons" |
| Ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable |
| Ordonnance
n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident
du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements |
| Ordonnance
n° 45-2280 du 9 octobre 1945 portant validation de textes de l'autorité de fait,
émanant du ministère de la justice |
| Ordonnance
n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut
de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction
publique et un conseil permanent de l'administration civile |
| Décret
n° 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif
aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps
et aux services auxquels destine l'école nationale d'administration |
| Ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles |
| Décret
n° 45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre
1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés |
| Ordonnance
n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides |
| Ordonnance
n° 45-2410 du 18 octobre 1945 relative au calcul des rentes de l'assurance invalidité-vieillesse
et de l'assurance des employés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, et à l'application, dans ces départements, de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés |
| Ordonnance
n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE
AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES |
| Ordonnance
n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité |
| Ordonnance
n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs |
| Ordonnance
n° 45-2563 du 30 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique |
| Ordonnance
n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
| Ordonnance
n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués |
| Ordonnance
n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers |
| Ordonnance
n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires |
| Ordonnance
n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative
au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental |
| Ordonnance
n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche
scientifique |
| Ordonnance
n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de
presse |
| Ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France |
| Ordonnance
n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine
des vins d'Alsace |
| Ordonnance
n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains
départements |
| Ordonnance
n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement |
| Ordonnance
n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils
"Morts pour la France" |
| Loi
n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
et assimilées |
| Loi
n° 46-437 du 16 mars 1946relative à la suppression des formalités de délivrance
d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits
de tabac |
| Décret
n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France |
| Loi
n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française |
| Loi
n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz |
| Loi
n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder
à la magistrature |
| Loi
n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie |
| Loi
n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés
d'assurances et à l'industrie des assurances en France |
| Loi
n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution
de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère
de la France d'outre-mer |
| Loi
n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts |
| Loi
n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments
d'actifs d'entreprises de presse et d'information |
| Loi
n° 46-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un Conseil national du travail |
| Loi
n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession
de coiffeur |
| Décret
n° 46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION
DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. |
| Décret
n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime
de sécurité sociale |
| Décret
n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries
électriques et gazières |
| Décret
n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en
France des étrangers |
| Décret
n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires
en matière d'état civil |
| Décret
n° 46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité dite de difficultés
administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle |
| Décret
n° 46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES
DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES
DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE |
| Loi
n° 46-2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations
prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du livre |
| Décret
n° 46-2125 du 2 octobre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions
de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires
à la reconstruction |
| Loi
n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre |
| Décret
n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances et dont les articles suivants ont été rendus
applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la
loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23 |
| Loi
n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations
nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes |
| Loi
n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents
du travail et des maladies professionnelles |
| Décret
n° 46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Décret
n° 46-2656 du 9 novembre 1946 relatif aux cadres sociaux du travail |
| Décret
n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs
rapports avec la marine marchande |
| Décret
n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'école
nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités |
| Décret
n° 46-2769 du 27 novembre 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS
LES MINES |
| Décret
n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour
l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités
relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale |
| Décret
n° 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et
les cotisations |
| Décret
n° 46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE
IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE |
| Décret
n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature |
| Décret
n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies
de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne |
| Loi
n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques |
| Décret
n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives
des ordonnateurs secondaires |
| Décret
n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin
1940 pour la protection des monuments historiques et des sites |
| Décret
n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle |
| Décret
n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales
en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles |
| Décret
n° 47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes
entreprises |
| Décret
n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane
française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire
des animaux et la protection des végétaux |
| Décret
n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une
indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services
qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de
fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur
à celui qu'ils percevaient antérieurement |
| Loi
n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier |
| Loi
n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits,
produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier |
| Décret
n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice |
| Loi
n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres
et à l'organisation des services du Conseil économique |
| Loi
n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs. |
| Décret
n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui
exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation |
| Loi
n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
et industrielles |
| Loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération |
| Décret
n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour
la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance
n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des
communes et de leurs établissements publics |
| Décret
n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et
fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie
et du commerce |
| Loi
n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines
de sécurité |
| Loi
n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de "Député". |
| Loi
n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des
officiers de l'armée active de terre en non-activité par suppression d'emploi
ou licenciement de corps |
| Loi
n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats |
| Loi
n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande |
| LOI
n° 48-403 du 10 mars 1948 COORDONNANT LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS
1928 |
| Décret
n° 48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des
gares routières de voyageurs |
| Décret
n° 48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif
aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers |
| Loi
n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions
d'auxiliaire de justice |
| Loi
n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat |
| Décret
n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier
la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires |
| Décret
n° 48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2
FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL
1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928 |
| Décret
n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des
unions départementales ou locales des associations familiales |
| Décret
n° 48-893 du 26 mai 1948 relatif à l'application de la loi du 26 octobre 1943
sur la distance minimum séparant les communes de leurs cimetières, aux départements
du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle |
| Loi
n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction
et aux associations syndicales de reconstruction |
| Décret
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Loi
n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques
industriels |
| Décret
n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce
qui concerne les cabinets ministériels. |
| LOI
n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE |
| Loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement |
| Décret
n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être
payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air |
| Loi
n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août
1944 relative à la répression des crimes de guerre |
| Loi
n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général
pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice
1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses
ordinaires civiles). |
| Décret
n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès
des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce |
| Loi
n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la
chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers |
| Loi
n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins
français du commerce et de la pèche |
| Loi
n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales |
| Loi
n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police |
| Décret
n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre
des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire
du conseil national de l'ordre des médecins |
| Décret
n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières |
| Décret
n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du
code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure |
| Décret
n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface
corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel |
| Décret
n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des
locaux d'habitation ou à usage professionnel |
| Décret
n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils
de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes |
| Décret
n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour
l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région
des transports parisiens |
| Décret
n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires
de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française,
de la Martinique et de la Réunion |
| Loi
n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre
particuliers |
| Loi
n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains
clients des hôtels, pensions de famille et meublés |
| Décret
n° 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique
des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du
régime général des retraites |
| Décret
n° 49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
DES NOTAIRES |
| Décret
n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire
des pharmaciens |
| Loi
n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique
et financier |
| Loi
n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse |
| Loi
n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses
publiques |
| Loi
n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes
fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant |
| Loi
n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine
et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers
par pipe-lines |
| Loi
n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts |
| Loi
n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à
usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre |
| Loi
n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées
par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces |
| Décret
n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la
loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux
modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres
(C.C.D.V.T.) |
| Loi
n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations
sur les accidents du travail |
| Décret
n° 49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF
AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION
DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES |
| Décret
n° 49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF
AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS
DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES |
| Décret
n° 49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse
nationale de retraites* |
| Décret
n° 49-1435 du 18 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF
AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION
DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES |
| Décret
n° 49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières |
| Décret
n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation
des transports ferroviaires et routiers |
| Décret
n° 49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements
dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales |