| |
| Décret
n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires
de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires
relevant du ministère de la France d'outre-mer |
| Décret
n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais
engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements |
| Décret
n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable
des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et
agents des services civils de l'Etat |
| Décret
n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des
personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
administratif en service à l'étranger |
| Décret
n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations
d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale
des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des
collectivités locales |
| Décret
n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération
pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des
frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils
et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains
organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France |
| Décret
n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à
la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats
et fonctionnaires civils de l'Etat |
| Décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique |
| Décret
n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat |
| Décret
n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires |
| Décret
n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires |
| Décret
n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique |
| LOI
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |
| Loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat. |
| Décret
n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du
congé pour la formation syndicale |
| Décret
n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
*IRA* |
| Décret
n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant
les fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
de l'Etat |
| Décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale |
| Décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article
7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires |
| Décret
n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées
aux personnels de l'Etat dans les établissements public locaux d'enseignement |
| Loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière |
| Décret
n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et relatif aux réparations locatives |
| Décret
n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et fixant la liste des charges récupérables |
| Décret
n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un
département d'outre-mer à un autre |
| Circulaire
du 30 janvier 1989 Protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de
l'Etat contre les risques maladie et accidents de service. |
| Décret
90-437 du 28 Mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets
de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif
et de certains organismes subventionnés |
| LOI
no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre
les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
|
| Décret
no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction
publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne,
de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel |
| Décret
no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables
aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique
de l'Etat |
| Décret
no 90-710 du 1er août 1990 modifiant le décret no 73-910 du 20 septembre
1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B |
| Décret
no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories
C et D |
| Décret
90-712 du 01 Août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat |
| Décret
90-713 du 01 Août 1990relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat |
| Décret
90-714 du 01 Août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux
corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat |
| Décret
90-715 du 01 Août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
|
| Décret
no 90-716 du 1er août 1990 modifiant le décret no 75-888 du 23 septembre
1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de
l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des
services techniques |
| Décret
no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs
d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat |
| Décret
no 90-718 du 1er août 1990 modifiant le décret no 60-181 du 24 février 1960
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes
des administrations de l'Etat |
| LOI
no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique |
| Arrêté
du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées
par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations
de l'Etat |
| LOI
no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
|
| Décret
no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril 1989
relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels
débutants |
| LOI
d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République |
| LOI
no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle
dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code
de procédure pénale |
| Décret
no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires
de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et
de crédit d'heures |
| Décret
no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif conseil national de la formation
des élus locaux |
| Décret
no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un
agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux |
| Décret
no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit
à la formation des élus locaux |
| Décret
no 93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985
relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la
nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967
fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et
des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service
à l'étranger |
| Circulaire
du 28 septembre 1993 relative au régime applicable en matière de formation
et de disponibilité opérationnelle aux agents ayant la qualité de sapeur-pompier
volontaire et relevant respectivement des statuts de la fonction publique
de l'Etat, territoriale et hospitalière |
| Décret
no 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de
l'Etat |
| LOI
no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique |
| Décret
no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans
la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours
de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats
membres de la Communauté européenne |
| Décret
no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics |
| Décret
no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no
82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat |
| Circulaire
du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration
|
| Décret
no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation
du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel
et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat |
| Décret
no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité
dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur |
| Décret
no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique |
| Circulaire
du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la
réforme de l'Etat et des services publics |
| Arrêté
du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains
corps analogues |
| Décret
no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement
des handicapés dans la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet
1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail |
| LOI
no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers |
| Circulaire
du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique
d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers
urbains particulièrement difficiles |
| Décret
no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du
28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat |
| Loi
96-1093 du 16 Décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire |
| Décret
no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin
1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
|
| Décret
no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris
pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire |
| Décret
no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires |
| Circulaire
du 7 mars 1997 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat
: déconcentration des décisions administratives individuelles |
| Décret
no 97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-714 du 1er août 1990
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers
professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers
des administrations de l'Etat |
| Circulaire
du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales
et des services à compétence nationale et de délégation de signature des
ministres |
| Décret
no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant
les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
|
| Décret
no 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire
et modifiant le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars
1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires |
| Décret
no 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité
au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
no 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 71-990 du 13 décembre
1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations
et établissements publics de l'Etat |
| Décret
no 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat |
| Circulaire
du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de
modernisation des administrations |
| Décret
no 98-1030 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985
relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
no 98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai
1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du
28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires |
| LOI
no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs |
| Décret
no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française
des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| Décret
no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat |
| Circulaire
du 1er octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes
relatifs à la rémunération des fonctionnaires |
| LOI
no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire
et du service de défense |
| LOI
no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité |
| Décret
no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats
locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208
du 16 novembre 1992 |
| LOI
no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps
de travail |
| Décret
no 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret no 84-1051 du 30 novembre
1984 pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions |
| Décret
no 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai
1982 relatif aux comités techniques paritaires |
| Ordonnance
no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de
l'éducation |
| Décret
no 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires |
| Décret
no 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale |
| LOI
no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits
non intentionnels |
| Décret
no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
|
| Circulaire
du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
sur le territoire métropolitain de la France |
| Décret
no 2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat |
| Décret
no 2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat |
| LOI
no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains |
| LOI
no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2001 |
| Circulaire
du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels
informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 69-1 du code du domaine de l'Etat |
| LOI
no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains |
| LOI
no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale |
| Décret
no 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale
et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en
Conseil d'Etat) |
| Décret
no 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale
(troisième partie : Décrets) |
| Décret
no 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique |
| Décret
no 2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques paritaires |
| LOI
no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes |
| Décret
no 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises
par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de
la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi no
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations |
| Décret
no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience
professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises
pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés
en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative
à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale |
| Décret
no 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens
professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat
des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale |
| Arrêté
du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues
aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant
l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires
de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai
1990 modifié |
| Circulaire
du 1er octobre 2001 prise pour l'application du décret no 2001-899 du 1er
octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives
à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives |
| Circulaire
du 12 octobre 2001 relative au passage à l'euro dans les épreuves et les
préparations des concours et examens organisés en application des dispositions
statutaires relatives aux corps de fonctionnaires |
| Décret
no 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret no 53-511 du 21 mai 1953
relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels
civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements |
| LOI
no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour
2002 |
| Circulaire
du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services
et établissements publics de l'Etat |
| Arrêté
du 19 novembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution
des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001
relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence
des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours
et examens professionnels réservés organisés en application de l'article
1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 |
| Arrêté
du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement
de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret no 90-437 du 28 mai
1990 modifié |
| Arrêté
du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les
taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux
articles 26 et 27 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils
à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements,
et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre |
| Arrêté
du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants
des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles
39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié |
| Décret
no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés |
| Arrêté
du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
| Décret
no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des administrations centrales |
| Arrêté
du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des administrations centrales |
| Décret
no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et
de technicité |
| Arrêté
du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration
et de technicité |
| Décret
no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires |
| Circulaire
FP/3 - FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002 Instauration du congé de paternité
de l’Etat |
| Décret
no 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes
de formation à l'Ecole nationale d'administration |
| Décret
no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
de l'Etat |
| Arrêté
du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des
épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-835 du 12
septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains
corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A |
| Arrêté
du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des
épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-835 du 12
septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains
corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B |
| Arrêté
du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et
le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret
no 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès
à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C |
| Arrêté
du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de
l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret no 2001-835
du 12 septembre 2001 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de
l'Etat de la catégorie C |
| Arrêté
du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation
de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat |
| Décret
no 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense
|
| Décret
no 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif
à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement
supérieur |
| Décret
no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du
code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission
nationale de la certification professionnelle |
| Décret
no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du
code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire
national des certifications professionnelles |
| Décret
no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1
du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation
relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une
certification professionnelle |
| Décret
no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans
la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation,
de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
| Décret
no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application
des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique |
| Décret
no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration,
dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités
de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
|
| Arrêté
du 12 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation
initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux
d'administration |
| Décret
n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics |
| Décret
n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels
pour la réforme de l'Etat |
| Décret
n° 2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat |
| Décret
n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation
des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de
la fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2003-602 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
instituant une indemnité spéciale de décentralisation |
| Décret
n° 2003-603 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980
instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains
agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation
prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 |
| Décret
n° 2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989
relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels
débutants |
| Décret
n° 2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre
1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation |
| Décret
n° 2003-606 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992
relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué
à l'occasion de certains transferts de service |
| Arrêté
du 26 juin 2003 fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation
à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics
par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale
de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 |
| Arrêté
du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation
en province attribué à l'occasion de certains transferts de service |
| Arrêté
du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation
prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité
exceptionnelle de mutation |
| Arrêté
du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation
prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité
spéciale de décentralisation |
| Arrêté
du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime
et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels
civils en service dans un département d'outre-mer |
| Arrêté
du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des
indemnités forfaitaires de changement de résidence des personnels civils
à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements,
et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre |
| Décret
n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril
1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement
des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre
la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer
à un autre |
| Décret
n° 2003-1181 du 9 décembre 2003 portant prorogation du décret n° 2000-929
du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions
et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des
budgets de l'Etat et de certains établissements publics |
| Décret
n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la
fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier
2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité |
| Décret
n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat |
| Arrêté
du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin
2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique |
| Décret
n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14
février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime
des congés des fonctionnaires |
| Décret
n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février
2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation |
| Décret
n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre
1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension
des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat |
| Décret
n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995
d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction
publique de l'Etat |
| Décret
n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle
de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat,
de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale |
| Décret
n° 2005-441 du 2 mai 2005 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
et modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 |
| Décret
n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet
2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points
d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
|
| LOI
n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique (1) |
| Ordonnance
n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction
publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction
publique de l'Etat |
| Décret
n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat |
| Décret
n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique de l'Etat |
| Circulaire
du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénomméPACTE |
| Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat |
| Décret no
2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril
1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels
débutants |
| Décret n°
2005-1210 du 26 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret no
2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps des attachés d’administration et à certains corps
analogues |
| Décret n°
2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C |
| Décret n°
2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat |
| Arrêté
du 29 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois
de la catégorie C |
| Décret n°
2005-1230 du 29 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet
1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret n°
2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires
et aux agents non titulaires du congé de représentation |
| Décret n°
2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs
d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat |
| Décret n°
2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents
administratifs des administrations de l'Etat |
| Décret n°
2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des
agents des services techniques des administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1301
du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de
la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation |
| Décret n° 2005-1370
du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs
d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1371
du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs
des administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1372
du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels
des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations
de l'Etat |
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