LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1)

NOR : MESX0000144L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC en date du 19 décembre 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :