Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR: FPPA9600152D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué
au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique
;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2 et L. 131-3,
L. 136-1 et L. 136-2, L. 361-1 à L. 361-5, L. 711-1 et suivants ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance no 96-50
du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment
son article 14 ;
Vu la loi no
96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique hospitalière en date du 13 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu