Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux
NOR: INTB9200486D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu la loi
du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
Vu la loi no 61-814
du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 72-619
du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no
76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no
84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie
française;
Vu la loi no 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
Vu la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination
de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no
92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats
locaux, notamment l'article 14;
Vu le décret no
92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation
des élus locaux;
Vu l'avis du comité
consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu