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LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret no 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Direction des affaires financières 4 janvier 2005 Transfert de compétences en matière d'hébergement et de restauration
Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Circulaire du 21 décembre 2004 - Entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Circulaire du 10 septembre 2004, relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. ( pages 28 à 35 )
Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région)
LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat
Décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Circulaire du 25 juin 2003 relative aux stratégies ministérielles de réforme
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat
Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
LOI no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
LOI no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Décret no 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
Décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Décret no 93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Décret no 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret no 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Décret no 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
Décret 92-604 du 01 Juillet 1992 portant charte de la déconcentration
LOI d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Décret no 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies
Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports
LOI no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges
LOI n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
LOI n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
Décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement
Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
Décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi 663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*
LOI n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
LOI n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Décret n° 82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil régional de services déconcentrés de l'Etat dans la région
Décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services déconcentrés de l'Etat dans le département
LOI n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Décret n° 80-402 du 5 juin 1980 fixant les modalités de financement des collèges de l'enseignement public appartenant aux collectivités locales
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris
LOI n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves
LOI n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
LOI n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
LOI n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels
LOI n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture
Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
Loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice