LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660
du 21 juillet 2003) (1)
NOR: DOMX0200191L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel
n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi
dont la teneur suit
Loi
n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires
et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer
Ordonnance
n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les
départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans
les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint- Pierre-et-Miquelon
Loi
n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Ordonnance
n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES
SOCIALES
LOI
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi dite loi Le Pors
LOI
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat
LOI
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Loi
n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
Loi
n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail
et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux
du travail en Polynésie française
Loi
n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ordonnance
n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité
territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la
santé publique
Ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique
à Mayotte
LOI
organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française
Ordonnance
n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la
collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Loi
n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
LOI
no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité
Loi
n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Loi
n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Ordonnance
n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre
IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste
et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales
de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des
îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance
n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des
médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de
la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Ordonnance
n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms
des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Ordonnance
n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
Ordonnance
n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du
travail de l'outre-mer
Ordonnance
n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959
portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion
Ordonnance
n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral
applicable outre-mer
Ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance
n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en Polynésie française
Ordonnance
n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte
Ordonnance
no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé
publique
Loi
n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre,
par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer
Décret
n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
LOI
no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Ordonnance
n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité à Mayotte
Ordonnance
n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions
de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
LOI
no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé
Ordonnance
n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code
de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la
Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à
Mayotte.
Ordonnance
n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance
n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi
n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé