| Décret
no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel |
| Décret
no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire
des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine
autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant
dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés
à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation
de l'homme ou des animaux |
| Décret
no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février 1984
modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux
des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en
dépendent et des établissements publics de l'Etat |
| Décret
no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
et le code de l'urbanisme |
| Décret
n° 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics |
| Décret
no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B |
| Décret
no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres
de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale |
| Décret
no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse
et des sports |
| Décret
no 94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique territoriale |
| Décret
no 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux
de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance |
| Décret
n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée |
| Décret
no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats
emploi-solidarité |
| Décret
no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article
5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour
à l'emploi |
| Décret
no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer
et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30
décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction
d'émettre des chèques |
| Décret
no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre
1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux
personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère de l'éducation nationale |
| Décret
n° 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics |
| Décret
n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants |
| Décret
no 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de
l'Etat |
| Décret
no 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre
les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant
le code du travail |
| Décret
no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques |
| Décret
n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes |
| LOI
no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui
concerne la certification des produits industriels et des services et la
commercialisation de certains produits |
| Décret
no 94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant
les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien
et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens
de l'éducation nationale |
| Décret
no 94-466 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992
fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels
techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère
de l'éducation nationale et de la culture |
| LOI
no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des
difficultés des entreprises |
| Décret
no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971
relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne |
| Décret
no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983
modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire
et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire
général d'administration scolaire et universitaire |
| Décret
no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales,
des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de
multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du
18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression
des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants |
| Décret
no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités
de formation |
| LOI
no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans
la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires
ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées |
| Décret
no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en
énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique |
| Décret
no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes
d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations
de spécificité |
| Décret
no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants |
| Décret
no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du
15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs
ne sont pas les ménages |
| Décret
no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer
la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible |
| Décret
no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux
concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes
délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne |
| Décret
no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants
et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du
13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture |
| LOI
no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique |
| LOI
no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille |
| Décret
no 94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation
en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux
oeufs et modifiant le décret no 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce
des oeufs |
| Décret
no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988
relatif aux produits contenant de l'amiante |
| Décret
no 94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986
relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire
général d'académie |
| Loi
94-679 du 08 Août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier |
| Décret
no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels
civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions
de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache |
| Décret
no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de
l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive
ou de loisirs |
| Décret
no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux
équipements d'aires collectives de jeux |
| Décret
no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans
la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 94-727 du 25 août 1994 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif
au Conseil supérieur de l'éducation |
| Décret
n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres |
| Décret
n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale |
| Décret
n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux
brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale |
| Décret
no 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la
consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation
pour les conserves de thon et de bonite |
| Décret
no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours
de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats
membres de la Communauté européenne |
| Décret
no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours
de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres
Etats membres de la Communauté européenne |
| Décret
n° 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics |
| Décret
no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation
et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage
des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine |
| Décret
n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées |
| Décret
no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation,
au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres
de la Communauté avec emprunt du territoire national |
| Décret
no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics |
| Décret
n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes
maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics |
| Décret
no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475
du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés
des entreprises |
| Décret
n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale |
| Décret
n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale
d'application des agents de police municipale stagiaires |
| Décret
n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale
d'application des gardes champêtres stagiaires |
| Décret
n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres |
| Décret
no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables
aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels
et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics |
| Décret
no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B |
| Décret
no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de l'Etat et à certains corps analogues |
| Décret
no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux
des administrations de l'Etat |
| Décret
no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la
loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités
concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la
défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale |
| LOI
no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres
Ier et II du code des juridictions financières |
| LOI
no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives
à la fonction publique territoriale |
| Décret
n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions
relatives à la fonction publique territoriale |
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