Décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres
NOR:INTB9400353D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code
des communes ;
Vu la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-731
du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet
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