Décret n° 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre
de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des marchés
publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation
en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des
marchés (section administrative) en date du 8 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu