Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 15 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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