Décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
NOR: INDE9400592D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du
ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive no 92/75/C.E.E.
du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils
domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations
uniformes relatives aux produits;
Vu le code de la consommation, et notamment son article
L. 214-1;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu