Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR: JUSX9400447D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du travail;
Vu la loi no
66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu l'ordonnance no 67-821
du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique;
Vu la loi no
84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises;
Vu la loi no 85-98
du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises;
Vu la loi no 94-475
du 10 juin 1994 modifiée relative à la prévention et au traitement des difficultés
des entreprises;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets,
et notamment son article 2, deuxième alinéa;
Vu le décret no 51-194
du 17 février 1951 modifié portant, en ce qui concerne les formalités d'inscription
des privilèges, application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement
de l'outillage et du matériel d'équipement;
Vu le décret no
55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no
62-1587 du 27 décembre 1962 modifié portant régime général de la comptabilité
publique;
Vu le décret no 67-236
du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no
72-665 du 4 juillet 1972 modifié relatif à la publicité des opérations de
crédit-bail en matière mobilière et immobilière;
Vu le décret no 85-295
du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi no
84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises;
Vu le décret no 85-1388
du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises;
Vu le décret no 92-456
du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et relatif
au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu