Décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
NOR:SPSH9401702D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code
de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 86, 123-1, 123-5
et 123-10 ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II et le chapitre
III du titre VII du livre VII ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article
L. 149-1 ;
Vu la loi n°
78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 ;
Vu le décret du 29
octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et
de fonctions ;
Vu le décret n° 85-552
du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale, et notamment ses articles 4
à 6 ;
Vu le décret n° 85-1076
du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n°
84-594
du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents
de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602
du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1051
du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes
maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ;
Vu le décret n°
92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation
des assistants maternels et assistantes maternelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu