Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages

NOR: ENVP9420026D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par
la directive no 91-156 du 18 mars 1991;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 6, 8, 8-1 et 9;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le
décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application;

Vu le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques;

Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu