Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
NOR: ENVP9420026D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu la directive no
75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative
aux déchets, modifiée par
la directive no
91-156 du 18 mars 1991;
Vu le code pénal, notamment son article
131-13;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, modifiée notamment par la loi no 92-646
du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 6, 8, 8-1 et 9;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble
le
décret no
77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 79-846
du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la
protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont
soumis dans les établissements pyrotechniques;
Vu le décret no
92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant
de l'abandon des emballages, de la loi no
75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux;
Vu
l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février
1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu