Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR: MENP0301592A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 96-312
du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment
son article 94 ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment son chapitre V ;
Vu la loi n° 96-313
du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française,
notamment son article 5 ;
Vu le décret n°
60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables
aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503
du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738
du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580
du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés
de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581
du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs
certifiés ;
Vu le décret n° 72-582
du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier
des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627
du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation
physique et sportive ;
Vu le décret n°
85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions ;
Vu le décret n° 91-290
du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre
d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues ;
Vu le décret n° 92-1189
du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeur de lycée
professionnel ;
Vu le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n°
2003-67 du 20 janvier 2003 ;
Vu le décret n°
99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
à Mayotte ;
Vu la convention n° 214-99 du 19 juillet 1999 relative à l'éducation en Polynésie
française
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Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française