Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 23 septembre
1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,